Le canton de Berne exonère d’impôts l’association Verein Innovation und Soziales
Date de l’événement :
Date de publication :
Le 8 avril 2026, l’Intendance des impôts du canton de Berne a exonéré l’association Verein Innovation und Soziales des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ainsi que de l’impôt sur les successions et les donations, en raison de son but d’utilité publique. L’exonération s’applique, avec effet rétroactif, du 12 novembre 2025, date de la fondation, au 31 décembre 2028.
L’Intendance des impôts a confirmé que l’association poursuit des buts d’utilité publique sans intention lucrative et que ses statuts garantissent l’utilisation de ses fonds à ces fins, y compris en cas de dissolution : sa fortune serait attribuée à une autre personne morale ayant son siège en Suisse et exonérée d’impôts en raison de son utilité publique ou d’un but public.
L’exonération est limitée dans le temps. L’association doit communiquer toute modification de ses statuts à l’Intendance des impôts, qui peut vérifier les conditions en tout temps. Pour prolonger l’exonération au-delà de 2028, l’association doit déposer une nouvelle demande. La décision porte la référence 2026.FINSV.261/645008/jco.
S’engager
Vous souhaitez soutenir ERIDA ? Par un don ou en tant qu’organisation partenaire, vous contribuez à construire une infrastructure numérique d’utilité publique pour l’intégration en Suisse.